• Actualiser les connaissances des professionnels de l’assurance sur les principales évolutions législatives, réglementaires, prudentielles et jurisprudentielles intervenues ou préparées en 2026, en mesurer les conséquences concrètes sur les pratiques de distribution et renforcer la capacité du distributeur à démontrer la conformité de ses processus.

Séquence 1 – Panorama 20262027 – 0 h 15

• Cartographie des évolutions françaises et européennes et principaux jalons
• Distinction entre droit positif, doctrine de supervision et réformes à anticiper
• Repérage des priorités de conformité à partir des pratiques des participants

Séquence 2 – Devoir de conseil et recommandation ACPR 2024-R- 03 – 1 h 00

• Fondements : Directive DDA, Code des assurances et recommandation ACPR 2024-R-03, y compris en assurance non-vie
• Recueil proportionné des exigences et besoins et justification individualisée du conseil
• Information sur les exclusions, plafonds, franchises et limites déterminantes
• Conseil dans la durée, actualisation des besoins et traçabilité du raisonnement
• Mini-cas : Audit ciblé d’un dossier client

Séquence 3 – Décision ACPR Société Générale du 13 mai 2026 – 1 h 00

• Analyse de la décision n° 2025-01 et de sa portée pour les intermédiaires d’assurance
• Offre groupée « Sobrio » et « Mon Assurance au Quotidien » : Information précontractuelle et intérêt du client
• Produits accessoires & offres groupées : Vérification des besoins et utilité des garanties
• Traduction des obligations dans les scripts, parcours de vente et systèmes d’information
• Cas pratique : Audit ciblé d’une offre groupée banque / assurance

Séquence 4 – Démarchage téléphonique et consentement préalable – 0 h 50

• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 : A compter du 11 août 2026
• Consentement libre, spécifique, éclairé et univoque et identification du professionnel
• Preuve, conservation et retrait du consentement ; exception relative au contrat en cours
• Vigilance sur les leads, comparateurs, apporteurs et centres d’appels
• Mise en situation : Vérifier les conditions d’appel d’un prospect

Séquence 5 – Assurance vie et PER et Retail Investment Strategy – 0 h 30

• Mandat d’arbitrage : Cadre et rémunérations
• Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 : Univers d’investissement, dispositions transitoires et échéances
• Supports alternatifs, immobiliers et non cotés : Liquidité, risques et adéquation au client
• Retail Investment Strategy : État du processus européen, coûts, rémunérations et Value for Money, en distinguant les projets des règles applicables

Séquence 6 – Intelligence artificielle et distribution d’assurances – 1 h 00

• Règlement (UE) 2024/1689 : Calendrier, approche par les risques et rôles du fournisseur et du déployeur
• Usages en cabinet et focus sur certains systèmes à haut risque en assurance vie et santé
• Confidentialité, données personnelles et articulation avec le RGPD
• Compétence en IA, contrôle humain, vérification des résultats et charte d’utilisation
• Cas pratique : Utilisation d’une IA générative dans un dossier de conseil

Séquence 7 – LCB-FT et AMLA et gels des avoirs – 0 h 50

• Périmètre des obligations des intermédiaires et évolution du cadre européen AMLA
• Approche par les risques, connaissance du client, bénéficiaire effectif et PPE
• Vigilance constante, examen renforcé et déclaration de soupçon
• Gels des avoirs : Filtrage, homonymies, levée de doute et preuve de l’effectivité
• Contrôle des prestataires et préparation au futur Single Rulebook européen

Séquence 8 – POG et réclamations – 1 h 00

• Marchés cibles, stratégie de distribution et obligations du distributeur non-concepteur
• Réclamations, refus de garantie et ventes hors cible : Indicateurs d’alerte et signalement au concepteur
• Recommandation ACPR 2024-R-02 : Qualification, délais, réponse motivée et médiation
• Enseignements du bilan ACPR d’avril 2026 et articulation entre réclamations, POG et devoir de conseil
• Enseignements du rapport d’activité 2025 du Médiateur de l’assurance publié en septembre 2026

Séquence 9 – IARD et régime légal relatif aux émeutes – 0 h 30

• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 171, et articles L. 12-11-1 à L. 12-11-5 du Code des assurances
• Périmètre des garanties, fonds de mutualisation et Bureau central de tarification
• Conditions d’entrée en vigueur, aides d’État et conséquences pour l’information et le conseil en IARD

Séquence 10 – Cas transversal et évaluation finale – 0 h 40

• Cas d’un cabinet distribuant IARD et assurance vie : Analyse de faiblesses de conseil, de prospection, de POG et de traçabilité
• Identification et hiérarchisation des non-conformités à partir des dossiers étudiés
• Quiz final de validation des acquis, correction commentée et synthèse

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