ACTUALITES DE L’ASSURANCE 2026-2027 - Jurisprudence – Réglementation – Conformité – Distribution

• Actualiser les connaissances des professionnels de l’assurance sur les principales évolutions législatives, réglementaires, prudentielles et jurisprudentielles intervenues ou préparées en 2026, en mesurer les conséquences concrètes sur les pratiques de distribution et renforcer la capacité du distributeur à démontrer la conformité de ses processus.
• Fil conducteur : Que doit faire concrètement un intermédiaire d’assurance aujourd’hui pour être conforme lors d’un contrôle ACPR demain et délivrer un conseil adapté à la situation réelle de son client?

Séquence 1 – Panorama 2026-2027 – 0 h 30

• Cartographie des principales évolutions françaises et européennes
• Distinction entre droit positif, doctrine de supervision, priorités de contrôle et réformes à anticiper
• Calendrier des principaux jalons 2026-2027
• Hiérarchisation des chantiers de conformité

Séquence 2 – Devoir de conseil : Recommandation ACPR 2024-R03 – 1 h 30

• Fondements : Directive DDA, Code des assurances et recommandation ACPR 2024-R-03
• Extension explicite de la doctrine à l’assurance non-vie
• Recueil des exigences et besoins et principe de proportionnalité
• Justification individualisée du conseil et pédagogie envers le client
• Exclusions, plafonds, franchises et limites déterminantes
• Conseil dans la durée, actualisation des besoins et événements déclenchant une revue
• Traçabilité et preuve du raisonnement du distributeur
• Mini-cas : Audit d’un dossier client

Séquence 3 – Décision ACPR Société Générale du 13 mai 2026 : Les enseignements pour les intermédiaires – 1 h 30

• Présentation de la décision n° 2025-01 : Blâme et sanction pécuniaire de 20 millions d’euros
• Qualification de la Société Générale en qualité d’intermédiaire / courtier d’assurance et portée des obligations qui en découlent
• Offre groupée « Sobrio » et adhésion automatique à « Mon Assurance au Quotidien »
• Obligations d’information précontractuelle : Elles demeurent applicables indépendamment de la qualification retenue par le distributeur et de l’intégration de l’assurance dans une offre groupée
• Devoir d’agir au mieux des intérêts du client : Risque d’une analyse juridique retenue parce qu’elle est favorable au modèle commercial
• Contrats Certicompte, Certi Epargne, Mon Assurance Mobile et Mon Assurance au Quotidien : Nécessité de vérifier concrètement si le contrat répond aux besoins du client
• Enseignement n° 1 : Un produit d’assurance accessoire ou inclus dans un package reste soumis aux règles de distribution d’assurances
• Enseignement n° 2 : La gratuité apparente, le faible coût ou le caractère accessoire d’une garantie ne neutralisent pas les obligations du distributeur
• Enseignement n° 3 : Le distributeur doit être capable de démontrer l’utilité du produit pour le client et d’éviter les couvertures sans besoin identifié
• Enseignement n° 4 : Une doctrine juridique interne ne protège pas le distributeur si elle méconnaît les obligations applicables
• Enseignement n° 5 : Les offres groupées, ventes croisées et produits affinitaires doivent faire l’objet d’un contrôle spécifique
• Enseignement n° 6 : La gouvernance produit, les scripts, parcours numériques et systèmes d’information doivent permettre l’exécution effective du devoir de conseil
• Cas pratique : Audit d’une offre groupée banque / assurance ou d’un package professionnel

Séquence 4 – Démarchage téléphonique : Passage à l’opt-in – 1 h 15

• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
• Principe du consentement préalable à compter du 11 août 2026
• Consentement libre, spécifique, éclairé et univoque
• Identification du professionnel et de la nature des produits concernés
• Preuve, conservation, durée et retrait du consentement
• Exception relative au contrat en cours
• Leads, comparateurs, apporteurs, centres d’appels et sous-traitants
• Cas pratique : « Puis-je appeler ce prospect après le 11 août 2026? »

Séquence 5 – Assurance vie / PER et Retail Investment Strategy – 1 h 15

• Mandat d’arbitrage : Cadre et rémunérations
• Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 : Évolution de l’univers d’investissement de l’assurance vie et du PER
• Supports alternatifs, immobiliers et non cotés : Liquidité, risque et devoir de conseil
• Régimes transitoires et échéance du 1er janvier 2029 pour certaines dispositions
• Retail Investment Strategy : État du processus européen
• Value for Money, coûts, frais, rémunérations, conseil et évolution de PRIIPs
• Préparer les processus sans présenter les futures règles comme déjà applicables

Séquence 6 – Intelligence artificielle et distribution d’assurances – 1 h 30

• Règlement (UE) 2024/1689 – AI Act : Calendrier et approche par les risques
• Usages de l’IA dans un cabinet : Rédaction, analyse de contrats, chatbots, scoring, conseil et réclamations
• Confidentialité, données personnelles et articulation avec le RGPD
• Systèmes à haut risque : Focus sur certains usages en assurance vie et santé
• Rôle du fournisseur, du déployeur et des autres acteurs
• Compétence en matière d’IA et formation des collaborateurs
• Contrôle humain, vérification des résultats et prévention des hallucinations
• Charte interne d’utilisation de l’IA
• Cas pratique : Utilisation d’une IA générative dans un dossier de conseil

Séquence 7 – Statut juridique de l’entreprise et protection sociale du dirigeant – 2 h 15

• Objectif : Relier la forme juridique de l’entreprise, le statut social du dirigeant, les prestations obligatoires et les besoins assurantiels complémentaires.
• Entreprise individuelle et micro-entreprise : Statut de travailleur indépendant et incidence de l’assiette de cotisations sur les droits
• EURL : Situation du gérant associé unique et distinction avec un gérant non associé
• SARL : Gérant majoritaire relevant du régime des travailleurs indépendants ; gérant minoritaire ou égalitaire assimilé salarié dans les conditions de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale
• SAS / SASU : Président et dirigeants relevant du régime général en qualité d’assimilés salariés au sens de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale
• SA : Président du conseil d’administration, directeur général et directeur général délégué : Rattachement au régime général selon l’article L. 311-3
• Attention : Assimilé salarié ne signifie ni titulaire d’un contrat de travail ni bénéficiaire automatique de l’assurance chômage
• Comparer les niveaux de protection obligatoire : Maladie, indemnités journalières, invalidité, décès, retraite de base et complémentaire
• Incidence du niveau et de la nature de la rémunération sur les droits sociaux
• Dirigeant non rémunéré : Identifier les zones de sous-protection et l’absence éventuelle de droits contributifs liés au mandat
• Dividendes et protection sociale : Ne pas assimiler revenu patrimonial et revenu ouvrant nécessairement les mêmes droits sociaux
• Protection du conjoint participant à l’activité : Statuts de conjoint collaborateur, associé ou salarié
• Diagnostic de protection : Comparer besoins personnels, prestations obligatoires et contrats déjà détenus
• Offres assurantielles complémentaires : Prévoyance incapacité / invalidité / décès, complémentaire santé, retraite supplémentaire, garantie homme-clé et garanties croisées entre associés
• Travailleurs indépendants : Incidence fiscale des cotisations de prévoyance complémentaire au regard notamment de l’article 154 bis du CGI, sous réserve des conditions et plafonds applicables
• Dirigeants assimilés salariés : Articulation entre couverture collective d’entreprise, garanties individuelles et statut de mandataire social
• Devoir de conseil : Ne pas recommander un produit de prévoyance sur le seul intitulé juridique de la société ; analyser le statut social réel, la rémunération, les prestations du régime obligatoire et les couvertures collectives existantes
• Cas pratique comparatif : Même activité exercée en EI, EURL, SARL et SASU – Quels besoins de prévoyance pour le dirigeant?

Séquence 8 – LCB-FT, AMLA et gels des avoirs – 1 h 15

• Transfert des mandats AML/CFT de l’EBA vers l’AMLA au 1er janvier 2026
• Périmètre des obligations applicables aux intermédiaires d’assurance
• Approche par les risques, connaissance du client et bénéficiaire effectif
• PPE, vigilance constante et mesures renforcées
• Examen renforcé et déclaration de soupçon
• Gels des avoirs : Périmètre, filtrage, homonymies et levée de doute
• Preuve de l’effectivité du filtrage et contrôle des prestataires
• Préparation au futur Single Rulebook européen

Séquence 9 – POG et réclamations – 1 h 15

• Marché cible, marché cible négatif et stratégie de distribution
• Obligations du distributeur non-concepteur
• Critères d’alerte : Réclamations, refus de garantie, résiliations, ventes hors cible et mauvaise compréhension
• Fiche de signalement au concepteur et suivi des mesures correctrices
• Recommandation ACPR 2024-R-02
• Qualification d’une réclamation, délais, réponse motivée et médiation
• Enseignements du bilan ACPR publié en avril 2026
• Articulation réclamations / POG / devoir de conseil

Séquence 10 – IARD : Futur régime légal relatif aux émeutes – 0 h 45

• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 171
• Articles L. 12-11-1 à L. 12-11-5 du Code des assurances
• Biens, véhicules terrestres à moteur et pertes d’exploitation
• Fonds de mutualisation et Bureau central de tarification
• Conditions d’entrée en vigueur et articulation avec le droit européen des aides d’État
• Impacts futurs sur l’information, le conseil et les contrats IARD

Séquence 11 – Contrôle ACPR : Transformer les nouveautés en plan de conformité – 1 h 15

• Check-list « Contrôle ACPR demain »
• Conseil : Recueil des besoins, motivation, information précontractuelle et suivi
• Offres groupées et assurances accessoires : Vérifier que les règles de distribution ne sont pas neutralisées par le packaging
• Prospection : Consentement et preuve
• Vie / PER : Supports, coûts et adéquation
• IA : Inventaire, règles internes et contrôle humain
• LCB-FT / gels : Effectivité et traçabilité
• POG / réclamations : Indicateurs, alertes et actions correctrices
• Protection sociale du dirigeant : Diagnostic documenté avant toute préconisation
• Construction d’un plan d’action priorisé

Séquence 12 – Cas pratique transversal et évaluation finale – 0 h 45

• Cas d’un cabinet distribuant IARD, prévoyance et assurance vie
• Analyse de dossiers révélant des faiblesses de conseil, de prospection, de POG et de traçabilité
• Situation d’un dirigeant dont le statut social a été mal identifié avant la souscription d’une prévoyance
• Identification et hiérarchisation des non-conformités
• Quiz final de validation des acquis
• Correction commentée et synthèse