Se préparer à un contrôle des autorités (ACPR, DGCCRF, CNIL)
Formation créée le 19/02/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation vous permettra de comprendre les enjeux des contrôles réglementaires, de s'y préparer efficacement et de mettre en place les bonnes pratiques pour être en conformité avec les exigences des autorités de contrôle
Objectifs de la formation
- Connaître le rôle et les pouvoirs d’investigation de ces autorités
- Appréhender les obligations qui s’imposent à vous
- Savoir comment se préparer au mieux à un contrôle et y donner suite
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Intermédiaires en assurance et leurs personnels (personne en charge de la conformité, chargé de clientèle, gestionnaire...)
- Entreprises d'assurances (Compagnie, Mutuelle...)
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Tour de Table
- Présentation des participants
- Expression par les stagiaires de leurs éventuels besoins spécifiques
- Rappel des règles du jeu
-
Introduction au contrôle réglementaire
- Présentation des autorités de contrôle : ACPR, DGCCRF, CNIL
- Rôles et pouvoirs de chaque autorité
- Enjeux et importance du contrôle pour les intermédiaires en assurance
-
Cadre réglementaire et obligations des intermédiaires
- Réglementation applicable au secteur de l'assurance
- Obligations spécifiques des intermédiaires (immatriculation, formation, information client, etc.)
- Focus sur les exigences en matière de protection des données (RGPD)
-
Préparation au contrôle de l'ACPR
- Missions et domaines d'investigation de l'ACPR
- Types de contrôles : sur pièces et sur place
- Documents et informations à tenir à disposition
- Déroulement d'un contrôle ACPR : étapes clés et droits du professionnel
- Bonnes pratiques pour se préparer efficacement
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Préparation au contrôle de la DGCCRF
- Champ d'action de la DGCCRF dans le secteur de l'assurance
- Points de vigilance sur les pratiques commerciales
- Déroulement d'un contrôle DGCCRF
- Mesures préventives à mettre en place
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Préparation au contrôle de la CNIL
- Obligations liées au RGPD pour les intermédiaires en assurance
- Types de contrôles effectués par la CNIL
- Documents à préparer en cas de contrôle
- Bonnes pratiques en matière de protection des données
-
Gestion du contrôle et de ses suites
- Attitude à adopter pendant un contrôle
- Procédure contradictoire et droit de réponse
- Analyse des résultats du contrôle
- Mise en place d'actions correctives
- Gestion d'éventuelles sanctions
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Atelier pratique
- Simulation d'un contrôle
- Analyse de cas concrets
- jurisprudence
Équipe pédagogique
M. Laurent Ragot, (titulaire d’un DESS et Maîtrise en Droit et fort de plus de 34 années d'expérience professionnelle dans le domaine de l'assurance).
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille de présence signée lors de chaque demi-journée
- Pré-évaluation des acquis et souhaits des participants via un questionnaire en ligne.
- Cas pratiques, questionnement des apprenant, QCM en cours de formation et à l'issue
- Questionnaire de satisfaction en ligne à l'issue de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Remise d'une copie (pdf) des supports utilisés.
- Documentation en ligne sur la page dédiée à la formation et accessibles aux apprenants.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction, taux d'abandon.
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- Un certificat de réalisation est remis à chaque participant à l'issue de la formation.
Capacité d'accueil
Entre 3 et 12 apprenants
Délai d'accès
3 semaines
Accessibilité
Si un (ou plusieurs) participant est (sont) en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter pour vérifier si les modalités de délivrance de notre formation sont adaptées.
Nos formations sont réalisables à distance et/ou en présentiel (des frais de déplacement sont à prévoir dans ce cas, et vous seront communiqués au préalable).