DROIT DE LA CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION

• Identifier les principaux acteurs d’une opération de construction et déterminer leur statut juridique.
• Qualifier les principaux contrats utilisés dans une opération de construction.
• Identifier les obligations contractuelles et le devoir de conseil des professionnels.
• Maîtriser les effets juridiques de la réception des travaux.
• Distinguer la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la responsabilité décennale et les responsabilités de droit commun.
• Déterminer si un dommage relève ou non de la responsabilité décennale.
• Identifier les assurances obligatoires et facultatives applicables à une opération de construction.
• Maîtriser les principes de fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage et de l’assurance de responsabilité décennale.
• Vérifier la portée d’une attestation d’assurance décennale et l’adéquation entre l’activité exercée et l’activité déclarée.
• Identifier les principales difficultés rencontrées lors de la gestion d’un sinistre construction.

Module 1 – Comprendre l’environnement juridique d’une opération de construction

• Les acteurs : Maître de l’ouvrage, maître d’œuvre, architecte, BET, contrôleur technique, entreprises, sous-traitants, AMO, maître d’ouvrage délégué, promoteur et constructeur non réalisateur.
• Les relations juridiques : Louage d’ouvrage, mandat, vente et sous-traitance.
• La qualification du contrat : Distinction vente / contrat d’entreprise ; travail spécifique ; incidence de la qualification.
• Le contrat de construction de maison individuelle : Qualification impérative et régime d’ordre public.
• Références : Code civil, art. 1710, 1779, 1787, 1792-1 et 1831-1 s. ; loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; CCH, art. L. 230-1 et L. 231-1 s. ; Cass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-16.414 et 11-17.043 ; 17 déc. 2014, n° 13 - 17.485 ; 20 avr. 2022, n° 21-14.182.

Module 2 – Formation et exécution du marché privé de travaux

• Formation du contrat : Pourparlers, devis, acceptation, consensualisme et preuve.
• Documents contractuels : Marché, plans, CCAP, CCTP, ordres de service, avenants et norme NF P 03- 001 lorsqu’elle est contractualisée.
• Le marché à forfait de l’article 1793 du Code civil.
• Travaux supplémentaires, modifications et réclamations indemnitaires.
• Prix, délais, pénalités, clôture des comptes et résiliation.
• Références : Code civil, art. 1103, 1112 s., 1171, 1231-5, 1793 ; Cass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-18.092 ; 21 mars 2019, n° 17-31.540 ; 3 déc. 2020, n° 19-25.392.

Module 3 – Obligations et responsabilités pendant les travaux

• La charge des risques avant réception : Articles 1788 à 1790 du Code civil.
• Incendie, vol, vandalisme, force majeure et dommages affectant les travaux en cours.
• La responsabilité contractuelle avant réception.
• Le devoir de conseil : Terrain, faisabilité, matériaux, existants, interfaces, entretien et assurances.
• Preuve du conseil, mise en garde et acceptation des risques par le maître d’ouvrage.
• Références : Code civil, art. 1788 à 1790 et 1217 s. ; ressources AQC sur le devoir de conseil des professionnels de la construction.

Module 4 – La réception : Pivot des responsabilités et garanties

• Définition et régime de l’article 1792-6 du Code civil.
• Réception expresse, tacite et judiciaire.
• Achèvement, prise de possession, paiement du prix et volonté non équivoque.
• Réception avec ou sans réserves ; désordres apparents ; levée des réserves.
• Effets : Transfert des risques, purge des vices apparents et point de départ des garanties légales.
• Cas pratique : Immeuble occupé sans procès-verbal de réception et apparition d’infiltrations ; qualification d’une éventuelle réception tacite.
• Références : Code civil, art. 1792-5 et 1792-6 ; jurisprudence de la troisième chambre civile relative à la réception tacite et judiciaire.

Module 5 – Les responsabilités et garanties après réception

• La garantie de parfait achèvement : Objet, durée et mise en œuvre.
• La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement.
• La responsabilité décennale : Constructeurs concernés, présomption de responsabilité et causes d’exonération.
• Le sous-traitant : Responsabilités et assurance facultative de type décennal.
• Responsabilités de droit commun et désordres intermédiaires.
• Références : Code civil, art. 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792- 4 - 1, 1792- 4 - 2 et 1792-6.

Module 6 – Déterminer si un dommage est de nature décennale

• Méthode en six questions : Ouvrage ; travaux de construction ; réception ; caractère apparent ; imputabilité ; gravité.
• Solidité de l’ouvrage et impropriété à destination.
• Éléments d’équipement indissociables et dissociables.
• Équipements à fonction exclusivement professionnelle : Article 1792-7 du Code civil.
• Travaux sur existants et incidences du revirement de jurisprudence du 21 mars 2024 concernant les éléments d’équipement ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant.
• Applications : Fissurations, infiltrations, défaut d’étanchéité, désordres acoustiques, pompe à chaleur, climatisation, carrelage et travaux de rénovation.
• Références : Code civil, art. 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-7 ; Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié.

Module 7 – Architecture du système français d’assurance construction

• La loi Spinetta et le système à double détente.
• Assurance de responsabilité décennale : Article L. 241-1 du Code des assurances.
• Assurance dommages-ouvrage : Article L. 242-1 du Code des assurances.
• Champ des ouvrages soumis et exclus : Article L. 243- 1 - 1 du Code des assurances.
• Assurances complémentaires : TRC, RCMO, RC professionnelle, CNR, dommages aux existants, dommages immatériels et CCRD.
• Références : Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Code des assurances, art. L. 241-1, L. 242-1, L. 243- 1 - 1 et R. 243 - 1 s.

Module 8 – Assurance de responsabilité décennale : Souscription et contrôle

• Personnes assujetties et sanctions du défaut d’assurance.
• Date d’ouverture du chantier et application dans le temps de la garantie.
• Activité professionnelle déclarée et adéquation avec les travaux effectivement réalisés.
• Procédés techniques, limites de l’objet de la garantie et clauses types.
• Attestation d’assurance : Mentions minimales et contrôle opérationnel.
• Exercice : Analyse critique d’une attestation décennale.
• Références : Code des assurances, art. L. 241-1, L. 243-2, L. 243-3, L. 243-8, A. 243-1 et A. 243-3 s. ; Cass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-10.187 ; Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.488.

Module 9 – Assurance dommages-ouvrage et gestion du sinistre

• Objet : Préfinancement des travaux de réparation sans recherche préalable des responsabilités.
• Déclaration de sinistre et constitution du dossier.
• Expertise amiable dommages-ouvrage.
• Délais légaux : Décision sur le principe de garantie et offre d’indemnité.
• Sanctions du non-respect des délais et de l’offre manifestement insuffisante.
• Affectation de l’indemnité aux travaux de réparation.
• Subrogation, recours contre les constructeurs et action directe contre les assureurs.
• Références : Code des assurances, art. L. 242-1, L. 124-3 et A. 243-1, annexe II ; Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-22.618.

Module 10 – Cas pratique transversal et validation des acquis

• Cas : Rénovation d’un immeuble ; infiltrations en toiture, fissures d’une extension, panne d’une pompe à chaleur, décollement de carrelage et perte de loyers.
• Pour chaque dommage : Qualification → responsabilité → intervenant → assurance → procédure → recours.
• Correction collective et construction de la matrice « Dommage → Responsabilité → Garantie → Assurance → Recours ».
• Quiz final de validation des acquis.

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