La Responsabilité Civile des Personnes en charge de la Protection des Majeurs et celle de leurs protégés
Taux de satisfaction :
8,9/10
(1 avis)
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Formation créée le 22/05/2024. Dernière mise à jour le 23/08/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Après un rappel sur les règles générales de la responsabilité, les participants examineront les différents régimes de protection, les modalités de désignation des personnes en charge de la protection des majeurs, la qualité de personne majeure protégée, les responsabilités de personnes protégées et des mandataires à la protection. Pour finir, des cas pratiques et l’examen de la jurisprudence permettront aux stagiaires d’appréhender comment concrètement l’ensemble de ces règles s’appliquent dans la gestion des sinistres de rapportant aux personnes majeures protégées. Cette formation peut aussi être réalisée sur site (dans ce cas des frais de déplacement complémentaires sont à prévoir et vous seront communiqués préalablement)
Objectifs de la formation
- Connaître les différents régimes de responsabilité civile et savoir les différencier des autres régimes de responsabilité.
- Appréhender les éléments constitutifs de la responsabilité civile.
- Connaître les mécanismes de la responsabilité civile et les moyens de preuve applicable.
- Connaître les différents régimes de protection des personnes majeures
- Connaître les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile des majeurs protégés
- Connaître les cas permettant la mise en oeuvre de la responsabilité civile des personnes en charge de la protection des majeurs
- Savoir comment les garanties d'assurance des personnes majeures protégées et des personnes en charge de la protection des majeurs s'appliquent en cas de sinistre
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Toute personne souhaitant comprendre les mécanismes de la responsabilité civile des personnes chargées de la protection des majeurs et de leurs protégés , ainsi que la mise en jeu des contrats d’assurance de ces personnes.
- Organismes d’assurances, distributeurs d’assurances, Courtiers, Agents Généraux, Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance, Mandataire d'Assurance, Organismes d’assurance
- Personnel des entreprises d'assurances et des distributeurs d'assurances.
Prérequis
- Aucun, mais de préférence, travailler ou évoluer dans le domaine de l'assurance.
- Pour suivre cette formation à distance vous devez disposer d'un ordinateur ou d'une tablette avec une connexion internet.
Contenu de la formation
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TOUR DE TABLE
- Présentation des participants
- Expression par les stagiaires de leurs éventuels besoins spécifiques
- Rappel des règles du jeu
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LES PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE CIVILE
- Qu’est ce que la Responsabilité ?
- Distinguer la Responsabilité civile des responsabilités pénale et administrative
- Distinguer les champs d’intervention de la RC extracontractuelle et de la RC contractuelle
- Modalités de la réparation
- Les Régimes spécifiques de Responsabilité
-
LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITE
- La faute
- Le préjudice
- Le lien de causalité
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LES CAUSES D’EXONERATION
- Force Majeure
- Fait d’un Tiers
- Faute de la victime
- Prescription
- Autres causes ...
-
LES PRINCIPAUX MECANISMES DE LA RESPONSABILITE CIVILE
- Le fait personnel
- Le fait d’autrui
- Le fait des choses
- Le fait des animaux
- La responsabilité contractuelle
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LA CHARGE DE LA PREUVE
- La preuve de faits juridiques
- Les moyens de Preuve
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LA MISE EN PLACE DE MESURES DE PROTECTION NON JUDICIAIRE
- Mesures anticipées
- La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée
-
LES MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION
- La mesure d'accompagnement judiciaire
- L'habilitation familiale
- La sauvegarde de justice
- La curatelle
- La tutelle
-
LES PERSONNES EN CHARGE DE LA PROTECTION DES MAJEURS
- Les modalités de désignation
- Le mandataire familial
- Le mandataire professionnel
- Le contrôle des personnes en charge des mesures de protection
-
LES PERSONNES MAJEURES PROTEGEES
- Celles sous un régime de protection
- Les autres...
-
LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE
- RESPONSABILITE PENALE
- RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE
- RESPONSABILITE EN CAS DE TROUBLE MENTAL DE L'AUTEUR DU DOMMAGE
- LES CONSEQUENCES EN MATIERE ASSURANTIELLE
- CAS PRATIQUES
- ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE
-
LA RESPONSABILITE DES MANDATAIRES A LA PROTECTION
- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
- RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE
- RESPONSABILITE DU FAIT DE LA PERSONNE PROTEGEE
- L'ETAT GARANT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
-
LA MISE EN JEU DES GARANTIES D'ASSURANCE
- La notion d'accident
- L'exclusion du fait intentionnel
- Dommages causés aux soignants ou à leurs biens
- Assurances cumulatives ou multiples ?
- Le recours des tiers
- La responsabilité des autres intervenants
Équipe pédagogique
M. Laurent Ragot, (titulaire d’un DESS et Maîtrise en Droit, et fort de plus de 30 années d'expérience professionnelle dans le domaine de l'assurance).
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Dans les trois mois qui suivent l’issue de la formation, chaque stagiaire peut formuler jusqu’à 3 interrogations au formateur afin d’obtenir des précisions, des éléments complémentaires d’information, … sur les thèmes de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Pour suivre cette formation à distance vous devez disposer d'un ordinateur ou d'une tablette avec une connexion internet.
- Note de présentation des prérequis pour suivre cette formation à distance.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quizz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
8,9/10
(1 avis)
Capacité d'accueil
Entre 2 et 12 apprenants
Délai d'accès
3 semaines
Accessibilité
Si un (ou plusieurs) participant est (sont) en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter pour vérifier si les modalités de délivrance de notre formation sont adaptées.
A noter : Toutes nos formations peuvent être réalisées à distance ou en présentiel (dans ce dernier cas, des frais de déplacement dont le coût vous sera communiqué au préalable sont à prévoir).